Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de detailing, lavage, correction et protection de carrosserie, préparation esthétique, prise en charge, restitution et convoyage de véhicules (les « Prestations ») fournies par WASHINDIZ à des clients consommateurs ou non-professionnels (le « Client »). Les prestations aux professionnels font l'objet d'un devis et de conditions particulières.

2. Identification du prestataire

Cedric CHARINI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial WASHINDIZ — SIRET 109 199 042 00010 — 601 Résidence Coral, Bas-Vent, 97126 Deshaies, Guadeloupe — e-mail : washindiz.pro@gmail.com — téléphone : +33 6 08 93 20 39.

3. Prestations

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont décrites sur le site. Le résultat esthétique dépend de l'état initial du véhicule : un diagnostic est réalisé avant toute intervention et le Client est informé des limites éventuelles (rayures ayant traversé le vernis, repeints, vernis de faible épaisseur, taches anciennes). Les illustrations du site ne sont pas contractuelles.

Le nettoyage peut révéler des défauts préexistants masqués par les salissures (rayures, corrosion, décolorations) : ceux-ci ne résultent pas de la Prestation et sont, dans la mesure du possible, signalés au Client.

4. Demande, devis et formation du contrat

La demande envoyée depuis le site ne constitue pas une commande. WASHINDIZ adresse au Client, par écrit (e-mail ou message), une confirmation précisant la Prestation, la date, le lieu de prise en charge le cas échéant et le prix TTC définitif. Le contrat est formé à l'acceptation expresse de cette confirmation par le Client. Toute prestation supplémentaire apparaissant nécessaire en cours d'intervention fait l'objet d'un accord préalable du Client ; à défaut, elle n'est pas réalisée.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Prix nets TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de », selon le gabarit du véhicule ; le prix applicable est celui de la confirmation acceptée par le Client. Les frais de prise en charge et de restitution dépendent de la zone de la commune et sont indiqués avant la confirmation.

6. Paiement

À la confirmation du rendez-vous, WASHINDIZ demande des arrhes de 20 % du prix TTC confirmé, par virement ou par lien de paiement par carte envoyé sur WhatsApp ; le créneau est réservé à leur réception. Le solde est payable à la restitution du véhicule. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces et virement. Une facture est remise au Client.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (site, téléphone, e-mail, messagerie) ou hors établissement (par exemple à votre domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il l'exerce en adressant, avant l'expiration de ce délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit (article L221-28, 1°).

Les contrats conclus au studio, en présence des deux parties, ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Cedric CHARINI (WASHINDIZ), 601 Résidence Coral, Bas-Vent, 97126 Deshaies, washindiz.pro@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Report et annulation

Les sommes versées à la réservation sont des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : chacune des parties peut revenir sur son engagement, le Client en perdant les arrhes, WASHINDIZ en les restituant au double. Dans ce cadre :

report ou annulation par le Client au moins 48 heures avant l'heure prévue : sans frais ; les arrhes sont intégralement remboursées dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, ou reportées sur un nouveau rendez-vous si le Client le préfère ;
annulation moins de 48 heures avant, ou absence au rendez-vous : les arrhes restent acquises à WASHINDIZ ;
annulation par WASHINDIZ : les arrhes sont restituées au double ; en cas de force majeure, elles sont intégralement remboursées ou un nouveau rendez-vous est proposé, au choix du Client.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation (article 7) : le Client qui se rétracte dans le délai légal, avant le début de la Prestation, est remboursé de toutes les sommes versées, arrhes comprises.

9. Prise en charge du véhicule

Le Client garantit être propriétaire du véhicule ou autorisé à le confier, et que celui-ci est assuré et, en cas de convoyage, en état de circuler (contrôle technique à jour, carburant ou charge suffisants pour le trajet).
Un état des lieux contradictoire, accompagné de photographies horodatées, est réalisé à la prise en charge et à la restitution.
Le Client est invité à retirer ses objets de valeur. Les objets laissés dans le véhicule sont regroupés et restitués avec lui.

10. Convoyage

Le véhicule est conduit par un membre de l'équipe WASHINDIZ titulaire du permis correspondant, par l'itinéraire le plus direct. Pendant toute la durée de la garde et du convoyage, WASHINDIZ est responsable du véhicule qui lui est confié, dans les conditions du droit commun. Assurance : voir l'article 13.

11. Exécution

Les durées indiquées sont indicatives. WASHINDIZ met en œuvre les méthodes et produits professionnels adaptés et informe le Client de tout aléa susceptible d'affecter le délai ou le résultat.

12. Restitution et réclamations

Le Client est invité à examiner le véhicule lors de l'état des lieux de restitution et à formuler immédiatement ses éventuelles réserves. Toute réclamation ultérieure peut être adressée par écrit, de préférence avec photographies, dans les meilleurs délais. Si la finition n'est pas conforme à la Prestation convenue, WASHINDIZ la reprend sans frais.

13. Responsabilité et assurance

WASHINDIZ est responsable des dommages causés au véhicule par sa faute pendant l'exécution de la Prestation et la garde du véhicule. Les défauts préexistants relevés à l'état des lieux de prise en charge ne peuvent lui être imputés.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle de WASHINDIZ est en cours de souscription : ses références (assureur, numéro de contrat, couverture de la garde et du convoyage des véhicules confiés) sont communiquées au Client avant toute prise en charge, et publiées ici dès sa signature.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à WASHINDIZ. L'adhésion de WASHINDIZ à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) est en cours : ses coordonnées seront indiquées ici dès qu'elle sera effective.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.